Conditions générales de vente

Article 1:
Les présentes conditions générales de vente sont d’application, sauf autre convention explicite et écrite, à tous les contrats de vente de biens et de services conclus par BB Concept sa, et ceci nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande qui sont transmis à BB Concept sa. Toute commande acceptée l’est sous la condition suspensive que tant les marchandises que les emballages soient disponibles.
Article 2:
Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur et sont censées être agréées par l’acheteur au départ magasin. Aucun retour de marchandise par l’acheteur n’est autorisé sans accord préalable par écrit de BB Concept sa.
Article 3:
Les marchandises restent la propriété de BB Concept sa jusqu’au paiement du montant principal, les intérêts et les indemnités éventuelles. Au cas où BB Concept sa se prévaudrait de la clause de réserve de propriété ou de résiliation de la convention, l’acheteur accorde irrévocablement le droit à BB Concept sa de récupérer, aux frais et risques de l’acheteur, les marchandises vendues et, le cas échéant, de pénétrer ses installations à cette fin. L’acheteur ne peut donc pas disposer des marchandises qui ne sont pas encore intégralement payées : plus particulièrement, il ne pourra pas les donner en gage ou en transférer la propriété.
Article 4:
Les réclamations éventuelles relatives à la facturation et/ou à la marchandise sont uniquement recevables si elles sont introduites par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute action en justice intentée sur base des vices cachés ou de non-conformité doit être introduite – sous peine de non-recevabilité – au plus tard six (6) mois après la livraison.
Article 5:
En cas de manquement, aussi petit soit-il, de la part de l’acheteur, à une obligation de son contrat, e.a. le non-respect des conditions de paiement, BB Concept sa peut immédiatement et sans mise en demeure suspendre l’exécution de ses propres engagements dans tous les contrats avec l’acheteur ou signifier par écrit la résiliation immédiate du contrat qui aura effet de plein droit et sans intervention judiciaire.
Article 6:
Pour toute facture impayée à l’échéance, les intérêts de retard, égaux au taux d’intérêt légal augmentés de trois (3) pour-cent, courent de plein droit et sans mise en demeure. Les intérêts sont dus de plein droit pour chaque mois de retard commencé.
Article 7:
Sans préjudice des intérêts de retard stipulés ci-devant, les montants qui demeurent impayés à l’échéance et qui le restent, après un rappel par lettre ordinaire, seront majorés d’une indemnité forfaitaire de vingt (20) pour-cent, avec un minimum de 49,58 euro.
Article 8:
BB Concept sa ne peut pas être tenue comme responsable du dommage direct ou indirect découlant d’une mauvaise application ou d’une utilisation erronée de ses produits. Néanmoins, si la responsabilité de BB Concept sa devait être engagée sur quelque base juridique que ce soit, l’indemnité ne dépassera jamais la valeur de la livraison litigieuse.
Article 9:
BB Concept sa ne peut être tenue comme responsable pour l’exactitude et/ou la présence des codes-EAN sur ses produits ou sur ses emballages.
Article 10:
La revente à perte est interdite par l’article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. L’acheteur s’engage donc à n’effectuer aucune vente à perte sauf les cas prévus à l’article 41 de la loi sur les pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur. Si l’acheteur effectue quand même une vente à perte, la société BB Concept sa se réserve le droit de suspendre toute livraison sans avis préalable.
Article 11:
Par le fait de sa commande, l’acheteur se déclare d’accord avec les présentes conditions générales de vente. La vente ne peut pas se faire par publicité ou dépliants folder.
Article 12:
En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Article 13 :
L’applicabilité des lois uniformes concernant l’achat-vente international d’objets mobiliers corporels et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises sont explicitement exclus. Sur tout l’accord seul le droit belge est d’application.